Le permis de construire, également désigné permis de construction, désigne un acte administratif valant comme une déclaration préalable aux travaux de construction ou de modification et autorisant votre projet de construction conformément aux dispositions légales et le code de l’urbanisme. En effet, c’est un véritable dossier qui du temps et d’amples connaissances pour bien le remplir. Encore faut-il bien comprendre toutes les démarches nécessaires à suivre pour l’obtenir légalement et efficacement ?
Différents projets immobiliers concernés par le permis de construire !
La demande d’un permis de construire est obligatoire avant de pouvoir réaliser les différents projets immobiliers suivants.
- Le projet de construction d’une maison individuelle sur une surface close, couverte et nue.
- Le projet d’agrandissement ou d’aménagement de comble ou de surélévation ou d’extension et accompagné d’une création d’une emprise au sol ou de surface de plancher.
- Le projet d’aménagement extérieur d’abris ou d’annexes accompagné d’une création d’abri de jardin ou de carport ou d’une dépendance ou encore d’un garage.
- Le projet de construction d’une piscine : sur une superficie dépassant les 100 m²…
Autorité compétente délivrant votre permis de construire !
En règle générale, les modalités d’obtention et la délivrance d’un permis construction ou modification ou d’agrandissement de la surface taxable font partie de la compétence des municipalités respectives.
Toutefois, les différents dossiers à fournir pour l’obtention d’un permis de construire doivent passer à différents services compétents pour contrôle de légalité et conformité aux exigences communales, territoriales, départementales, régionales… À savoir : le SUM, la DDT, la DDCSPP, la DRAC, le SDAP, le gestionnaire de voirie, l’inspection générale des carrières,
Différentes démarches à suivre pour obtenir son permis de construire !
De primes abords, veuillez bien consulter le plan local d’urbanisme de la commune territorialement compétente pour ainsi géolocaliser la parcelle concernée et se conformer aux dispositifs légaux et réglementaires en vigueur. À cela s’ajoute la sollicitation d’un certificat d’urbanisme pour savoir les différents projets de construction réalisables et la situation de la propriété (proche ou non d’un secteur protégé, proche ou non d’un site historique, proche ou non d’une zone régie par l’ABF… Ensuite, veuillez toutes les informations requises dans le cadre du formulaire cerfa numéro 13406-06.
Puis, vous devez également constituer les éléments suivants : description et photographie (PC1, PC2, PC3, PC4, PC5, PC6, PC7, PC8, etc.), document graphique en 3D, plan graphique. Sachez que les demandes de permis de construire peuvent varier d’une commune à une autre. Vous pouvez donc s’attendre à des pièces complémentaires pour mieux constituer votre dossier. À savoir : le plan de la situation juridique du terrain, certificat d’implantation, acte notoriété d’acquisition, plan de déboisement, plan architectural, plan d’aménagement extérieur, plan de structure, plan d’installation d’assainissement, plan de localisation des puits… Par ailleurs, vous devez régler les différentes taxes relatives à la demande de permis de construire. Celles-ci dépendent la dimension de la surface taxable close-couverte, En particulier : taxe d’aménagement, taxe foncière, etc.